Quand la norme française n’est pas toujours « normative » (sic) : les « règles » de l’AFNOR

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 24 janvier 2018, Association des Prestataires en Archivage et Gestion Externalisée (410996)

Quand la norme française n’est pas toujours « normative » (sic) : les « règles » de l’AFNOR

L’emploi du terme de « normes » chez les juristes (et pas seulement chez les kelséniens) n’a pas toujours le même sens que celui pratiqué dans le langage courant des personnes privées et ce, même parfois par des administrateurs voire par le Législateur en personne. Or, l’AFNOR (Association française de normalisation (sic)), le « normalisateur » français privé, fait partie (depuis 1926 déjà et sous tutelle ministérielle) de ces entités chargées, selon l’art. 1er du décret du 16 juin 2009 alors en vigueur, de la « normalisation » c’est-à-dire de cette « activité d’intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations ». Autrement dit, bien avant les concepts de droits souples et / ou mous, l’AFNOR pratique au cœur des secteurs industriels la diffusion et la promotion de règles établies par les professionnels entre eux et ce, en complément des Lois et règlements. L’AFNOR traite ainsi de la taille d’un goulot de bouteille à la question, comme en l’espèce, de précisions sur les prestations d’archivage. Pour qui s’intéresse à l’AFNOR, on conseillera alors au lecteur du JCP A de (re)dévorer Vercoquin et le plancton, ouvrage majeur de Boris Vian qui y satire la bureaucratie française du Conseil National de l’Unification (un autre CNU) qui n’est autre que l’AFNOR même où ce génie travaillait à la division verrerie. En l’occurrence, l’association des Prestataires en Archivage et Gestion Externalisée (la PAGE) contestait plusieurs actes émis par des instances de l’AFNOR en application non respectueuse des « règles pour la normalisation française », charte prônée par l’association elle-même pour définir ses règles de procédure en interne ainsi que dans les bureaux sectoriels et par les industriels partie prenante à ses activités. Or, va rapidement constater le CE saisi en excès de pouvoir : (…).

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