Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
TC, 11 décembre 2017, Sté Ryssen Alcools & alii. (4101)
Ouvrage public et primauté de la qualité d’usager d’un SPIC
De manière générale, la présence d’un ouvrage et / ou de travaux publics entraîne – en cas de dommages et de préjudices – la compétence du juge administratif pour en trancher les contentieux. Toutefois, quelques exceptions juridictionnelles judiciaires demeurent et ce, notamment, lorsque sont en présence des usagers d’un service public industriel et commercial (SPIC) ce dont se prévalait, en l’espèce, une distillerie.
(…) Ici, souligne le TC, seuls s’expriment les « liens de droit privé existant entre les SPIC et leurs usagers ». En conséquence, la distillerie étant usagère du SPIC portuaire et le dommage invoqué lui ayant été causé « à l’occasion de la fourniture de la prestation qui lui était due par le port », le juge judiciaire était bien compétent ce que la requérante clamait effectivement depuis dix ans ! En l’espèce, comme l’affirme le TC depuis 1954 notamment (cf. TC, 24 juin 1954, Galland, Guyomar, Minodier et autres c/ EDF) la qualité d’usager du SPIC prime sur la présence de l’ouvrage et des travaux pourtant publics.
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