Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 19 mars 2024, Alliance Police Nationale & alii ; 490347
Pas de QPC contre le rapport – non normatif – annexé
L’accès au juge constitutionnel par la technique et le contrôle de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne cessent de s’affiner. Dans cette décision, le Conseil d’Etat joue son rôle de filtre des requêtes en refusant de transmettre une demande de contrôle de constitutionnalité d’un rapport annexé à une Loi qui, nous dit-on, ne rend pas ce rapport « normatif ».
Dans son contrôle a priori de constitutionnalité des Lois, il est déjà arrivé (cf. Déc. n° 2002-461 DC, 29 août 2002, Rec. 204 et déc. n° 2002- 460 DC, 22 août 2002, Rec. 198) au conseil constitutionnel de distinguer des dispositions d’une Loi de programme en ce qu’elles seraient, ou non, intrinsèquement de valeur normative. On le sait, seule la Loi, en tant que norme générale et impersonnelle, peut faire l’objet dudit contrôle juridictionnel et, en QPC, le principe est également affirmé ici par le juge administratif qui refuse de saisir son homologue constitutionnel au motif que les instrumenta contestés ne seraient précisément pas normatifs et législatifs. En l’occurrence, plusieurs syndicats de la police nationale désiraient obtenir l’annulation d’une note de service déclarant que les agents seraient désormais exclus de la fonction publique lorsqu’ils auraient commis certaines infractions les ayant conduits à de l’emprisonnement. La note se fondait alors sur un rapport annexé à la Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 (d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur). Or, …
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