Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 22 mars 2024, Monsieur B. 471930
Respect assuré in concreto du contradictoire
Parmi les principes qu’une administration (parfois de mauvaise foi ou par manque de temps) oublie de temps à autre, figure le respect de la règle du contradictoire et ce, tant dans certaines procédures administratives où il est imposé (par exemple en cas de sanction disciplinaire) qu’en cas de contentieux juridictionnalisé où l’article L. 5 du CJA garantit que l’instruction le fera respecter au profit de chaque partie. C’est ce que rappelle, matériellement ici, le juge pour une hypothèse où il n’avait pas été laissé assez de temps à l’administré pour répondre et préparer sereinement sa défense.
Il faut dire qu’en l’espèce le temps qui avait été matérialisé pour permettre à l’administré de répondre aux arguments de l’administration avant la clôture de l’instruction était si maigre que le juge de cassation ne pouvait faire autrement que de le relever. Concrètement, c’est le 5 décembre en soirée et le 6 décembre 2022 en journée, que le département et la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine avaient vus leurs mémoires communiqués au requérant alors que l’audience avait été fixée au lendemain, 7 décembre 2022. « Un tel délai » conclut le juge in concreto (…)
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