Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 16 février 2024, École Ma Voie (489634)
Pas de Qpc en matière de libertés des enseignements hors contrats
Depuis la Loi du 24 août 2021 (dite anti-séparatisme) confortant le « respect des principes de la République », les pouvoirs étatiques en matière de contrôle et de police des enseignements privés sous et hors contrat avec l’État ont été renforcés et déployés. Dans cette affaire, une École privée hors contrat qui avait été sanctionnée (par le biais d’une fermeture administrative) dénonçait le caractère anticonstitutionnel des privations et sanctions de ses propres libertés d’entreprendre, de s’associer, etc. Toutefois, le Conseil d’État va refuser d’y voir une question sérieuse de constitutionnalité et ne va donc pas renvoyer l’affaire à son voisin de la rue de Montpensier.
En l’occurrence, l’association savoyarde Ma voie, après mise en demeure, s’est vue obligée de procéder à une fermeture administrative de son établissement en application de l’art. L. 442-2 du Code de l’Education. En défense, l’établissement d’enseignement privé hors contrat a soulevé une QPC dénonçant une méconnaissance de « la liberté de l’enseignement, [de] la liberté d’association, [de] la liberté d’entreprendre, [des] droits garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que [du] principe de légalité des délits et des peines et [des] principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines qui découlent de l’article 8 de cette même Déclaration ». Toutefois, va considérer le juge administratif, (…)
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