Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 20 juin 2023, Oniam (460868)
Recours subrogatoire de l’Oniam contre l’Ap-hp, un assureur qui ne s’ignorait pas !
Parallèlement à la décision CÉ, 20 juin 2023, EFS (455696) du même jour, le présent arrêt revient aussi sur un contentieux de recours subrogatoire d’un tiers-payeur mais un tiers-payeur bien particulier : l’AP-HP (Assistance Publique -Hôpitaux de Paris) parfois présenté comme son « propre assureur » alors qu’il ne l’est pas au sens du Code des assurances.
Comme le rappelle le rapporteur public dans ses très belles conclusions déjà publiées en ligne sur le site de la juridiction, l’Oniam a vertement été critiqué par la Cour de comptes pour ne pas avoir assez cherché à obtenir le remboursement assurantiel des sommes qu’il prenait en charge. S’exécutant, il a cherché, en 2018, à recouvrer auprès de l’AP-HP la somme qu’il avait déboursée pour le préjudice résultant d’une transfusion sanguine contaminée et opérée en 1985 dans l’un des établissements de santé du groupe parisien. Comme dans l’affaire 455696, le CE a alors fait état de ce que la Loi du 1er juillet 1998 instituant l’EFS avait substitué ce dernier à tous les établissements précédant de transfusion sanguine en cas de contaminations et que, depuis la Loi du 17 décembre 2008, l’Oniam était bien chargé d’indemniser « les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang » (art. L. 1221-14 CSP). Par ailleurs, la procédure implique non seulement (…)
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