Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 14 juin 2023, Mme A. (455784)
Notation et mise à disposition
Même si, désormais, la Loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 a entendu, surtout par son décret d’application n°2020-719 du 12 juin 2020, substituer à la notation unilatérale un entretien professionnel aux accents du droit du travail, il existe encore, comme par cette décision, des contentieux s’y référant. Par ailleurs, l’arrêt suscite aussi l’intérêt en ce qu’il est relatif à une situation particulière : celle d’une mise à disposition d’un agent demandant à son autorité supérieure « originelle » d’être noté.
Concrètement, la requérante, professeure certifiée d’économie-gestion et relevant du ministère de l’éducation nationale avait été, de 2001 à 2004 et de 2006 à 2008, mise à disposition du Parlement européen. Partant, elle était toujours en position dite normale ou d’activité (à la différence d’un détachement) et il était donc normale qu’elle s’adressât à son administration « naturelle » pour bénéficier ou connaître les résultats d’éventuelles notations la concernant. Ce n’est, cela dit, qu’en 2017 qu’elle s’est adressée (sûrement dans le cadre d’une demande ou d’une préparation d’avancement au choix) à son ministre en ce sens. Comme le 110, rue de Grenelle s’y refusait, elle en a saisi la juridiction administrative et l’affaire est finalement arrivée au Conseil d’État. Ce dernier va d’ailleurs opérer une cassation après avoir rappelé (…)
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