Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 20 avril 2023, Association Pupu Here Ai’Ia Te Nunaa Ia’Ora (458602)
Abrogation impossible d’un acte dont tous les effets directs ont été matérialisés
Le contentieux de l’abrogation (et pire encore du retrait !) des actes administratifs fait partie des pans les plus subtils et des plus complexes du contentieux de droit public. Il faut y naviguer entre les actes réglementaires (ou non) ainsi que les décisions d’espèce sans oublier les hypothèses d’instrumenta dits créateurs (ou non) de droits. Le cas ici présenté est heureusement plus simple et concerne une abrogation, demandée un lustre après son entrée en vigueur, d’un acte qui a déjà produit tous ses effets de droit et dont – par conséquent – la demande d’abrogation est sans objet.
En l’occurrence, une association polynésienne (la requérante) contestait en excès de pouvoir la décision implicite de rejet du Président de la République d’abroger un décret de 1963 ayant porté dissolution du parti Rassemblement démocratique des populations tahitiennes. Le juge, (…)
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