Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 12 avril 2022, Syndicat national de l’environnement FSU (SNE-FSU) (453471)
Déconcentration de la gestion de fonctionnaires d’Etat
Après que le ministère de la transition écologique a refusé d’abroger une réglementation critiquée par le Syndicat national de l’environnement FSU (SNE-FSU), ce dernier a porté sa requête devant le Conseil d’Etat. Était ici contesté par le requérant le transfert par ledit ministère de la gestion de deux corps de fonctionnaires d’Etat. En effet, à compter de ce début d’année 2022, le décret du 22 mai 2020 relatif aux agents techniques et aux techniciens de l’environnement implique que ces fonctionnaires sont désormais « recrutés, nommés et gérés par le directeur de l’Office français de la biodiversité » et non plus par l’Etat directement. Or, rappelle rapidement le Palais royal au regard de la Loi statutaire du 13 juillet 1983 (et de son art. 13 notamment), une « déconcentration de l’ensemble des actes de gestion des membres d’un corps de fonctionnaires de l’Etat affectés dans un établissement public administratif peut » effectivement « être décidée » (…)
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