Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 12 avril 2022, L. (440736)
Prise en compte in concreto des ressources de bénéficiaires du Rsa
La jurisprudence administrative a fréquemment donné des exemples, à l’instar du présent arrêt, où le juge est venu expliquer concrètement et matériellement comment il allait – ou non – prendre en compte certaines ressources d’allocataires et leurs répercussions dans le calcul des droits sociaux des intéressés. En l’espèce, la Caisse d’allocations familiales (Caf) et le département de l’Hérault estimaient qu’un allocataire (le requérant) avait indûment perçu plus de 10.300 € de Rsa entre 2016 et 1918 ainsi que certaines parts de primes et ce, parce que ledit requérant, locataire de son logement, l’aurait sous-loué ce qui aurait engendré de nouvelles ressources non déclarées et non prises en compte à son profit direct. Mettant en avant un calcul in concreto l’administration sociale avait réclamé des indus et malgré les recours gracieux et contentieux de l’allocataire, ni la Caf ni le TA de Montpellier ne vont aller dans son sens ; l’administration va même lancer une procédure de contrainte aux fins de récupération des sommes litigieuses. En cassation, au visa des art. L. 262-3 et R. 262-6 du Code de l’action sociale et des familles (Casf) ainsi que des règlements sur les primes et aides d’exceptionnelles de fins d’années, le CE va affirmer que (…)
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