Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 8 février 2022, C. c. commune d’Ennezat (453105)
Dommage inhérent à l’existence même d’un ouvrage public
Un habitant de la commune d’Ennezat (Puy-de-Dôme) possède un terrain clos par un muret et mitoyen de parcelles appartenant à ladite commune. Or, afin de créer un parking pour une maison de santé, la collectivité territoriale « a procédé au remblaiement d’une des parcelles jusqu’en limite du muret de clôture de M. C…. ». Ce dernier, en 2017, a « demandé au maire d’Ennezat de bien vouloir prendre toutes dispositions nécessaires pour que le muret de sa propriété n’ait plus à supporter la charge de remblai qu’il soutient que ces travaux ont créée ». La mairie s’y est refusée ce que le citoyen a attaqué mais ni le TA de Clermont-Ferrand ni la CAA de Lyon ne lui ont donné raison d’où le présent pourvoi. En cassation, le CE va alors solennellement rappeler que (…)
Comments are closed