Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 11 février 2022, Mme P (449400 & 449401)
Prise en compte des intérêts produits par un placement financier dans l’attribution du RSA
Une bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) a demandé au TA de Montpellier d’annuler la mise à sa charge, par la Caisse d’allocations familiales (CAF), de plusieurs indus de RSA qu’elle n’aurait pas du recevoir selon le service public mais le juge ne lui en a pas donné raison entraînant les présents pourvois (joints) en cassation. Étaient ici discutée l’application des arts. L. 262-2 et s. du Code de l’action sociale et des familles (CASF) selon lequel « les intérêts produits par un placement financier doivent être intégralement pris en compte au titre des ressources du mois au cours duquel ils sont perçus, sans qu’il y ait lieu, pour les autres mois, de traiter le capital placé comme un bien non productif de revenus ». En conséquence, …
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