Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 15 novembre 2021, Sté Aéronord & alii (443978)
La responsabilité (pour & sans faute) du service public judiciaire échoue – vraiment – au juge judiciaire
Le présent arrêt confirme une solution assise (TC, 27 nov. 1952, Officiers ministériels de Cayenne) mais d’application compliquée : la traduction du fonctionnement (et non de l’organisation) du service public de la Justice judiciaire relève de ce seul et même juge judiciaire quand bien même il s’agirait d’un service public administratif. Il s’agit là d’une concession ancienne faite à l’autorité (ou au pouvoir) judiciaire. En l’espèce, une société de location d’hélicoptères (la requérante) avait subi (en 2010) une saisie de l’un de ses biens volants par la Justice espagnole dans le cadre d’une opération juridictionnelle internationale mettant en cause un trafic illicite par l’un de ses clients. Cherchant à obtenir un dédommagement de l’immobilisation prolongée puis de la dégradation en fourrière de son hélicoptère alors qu’elle n’était, elle-même, pas fautive ou relevable d’une infraction, la société a cherché à mettre en cause le fonctionnement du service public judiciaire et notamment des magistrats provençaux français en liaison avec l’affaire pénale espagnole. Après une première et longue procédure devant le juge civil (Cass., Civ 1, 18 janvier 2017), il en a d’abord résulté que (…)
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