Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
TA de Cergy-Pontoise, 21 octobre 2021, Mme B (1809827)
PGD précisé du non-licenciement d’une agent stagiaire enceinte
Il s’agit d’un principe général du Droit notamment issu de l’art. L. 1225-4 du Code du travail que de prohiber le licenciement (malgré des fautes potentielles ou une insuffisance professionnelle manifeste) d’un agent public lors de sa grossesse. En 1ère instance, le TA de Cergy-pontoise est venu non seulement le rappeler mais en préciser la matérialité. En l’occurrence, Mme B avait d’abord été recrutée comme contractuelle sur un poste d’assistant socio-éducative puis, au 1er février 2017, avait été nommée comme fonctionnaire stagiaire sur le même poste qu’occupé précédemment et ce, à la suite de sa réussite à un concours. Toutefois, son stage annuel a été prolongé jusqu’en septembre suivant à la suite de congés successifs de maladie puis de maternité (ce dernier s’achevant début juillet 2018). Pourtant, avant cette date de fin de stage au 16 septembre 2018, l’agent s’est vu notifier en juillet 2018 son insuffisance professionnelle (après réunion d’une commission administrative paritaire) pour licenciement à compter du 31 juillet courant. Or, réaffirme et précise le juge, le PGD précité (…)
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