Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.

Voici un extrait du prochain numéro :

CE, Ord., 2 novembre 2021, Syndicat Sud collectivité territoriale région Occitanie (457346)

Imposition a priori proportionnée du passe sanitaire

Le Syndicat Sud collectivité territoriale région Occitanie (Sud-Occitanie) a provoqué un référé liberté (art. L. 521-2 CJA) contre la note de service du 27 août 2021 de la région Occitanie ; note adressée à ses agents et intitulée  » Message du DGS sur les modalités applicables à la rentrée de septembre 2021 « . Il s’agissait, concrètement, de l’application de la Loi du 5 aout 2021 rendant possible l’imposition du passe sanitaire (certificat de vaccination ou encore de guérison voire de non-contamination à la covid-19) pour assurer en présentiel certaines fonctions publiques. Sud Occitanie en demandait notamment la suspension et faisait remarquer citant presque le commissaire du gouvernement Corneille, dans ses célèbres conclusions sous CE, 10 aout 1917, Baldy, que la restriction aux libertés demandée par la région était trop générale et absolue et ainsi liberticide. Le juge des référés du TA de Toulouse n’y ayant pas fait droit, il en a été interjeté appel. Le Palais royal va cependant intégralement suivre le juge occitan en considérant que la note litigieuse était précisément proportionnée aux troubles potentiels à la salubrité publique l’ayant justifiée. En effet, retient le Conseil d’Etat, la note distinguait plusieurs situations et relevait par exemple « que l’obligation de justifier d’un passe sanitaire ne s’applique aux agents travaillant dans les musées que lorsque leurs  » missions les amènent à être en contact régulier avec le public  » et aux seuls agents des services protocole et accueil de la DRPP qui interviennent sur les lieux de manifestation ». Il n’y avait donc pas là de généralité absolue. Par ailleurs, (…)