Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.

Voici un extrait du prochain numéro :

CAA Marseille, 05 juillet 2021, C. (20MA04608)

Un patient, même détenu, devrait être considéré d’abord au regard de son état de santé

Le présent arrêt interroge à nouveau la condition des détenus. Qu’un prisonnier ne bénéficie pas, du fait de son incarcération, des mêmes droits que tout citoyen semble la conséquence même de la condamnation subie mais jusqu’où va cette différenciation ? On sait par exemple que même si le détenu accomplit un travail, il n’est pas protégé par le Code et le droit des travailleurs car le législateur et les juges refusent d’y voir un contrat de travail de droit commun qui emporterait des droits au profit de l’employé (cf. en ce sens CE, 30 novembre 2020, Observatoire International des Prisons (req. 431775) étonnamment peu commenté et TC, 14 octobre 2013, A. C. c/ Ministère de la Justice (req. TC3918) avec nos obs. in JCP A ; 28 octobre 2013 ; n°44, p. 12 et s.). Est-il alors un patient ou un malade comme les autres ou, là encore, subit il une sous catégorisation quasi déshumanisante ? L’arrêt de la CAA de Marseille, rendu en appel d’un jugement du TA de Montpellier daté du 1er décembre 2020 (2000385) n’y répond pas directement mais y conduira peut-être. Les juges phocéens avaient en l’espèce à se prononcer sur deux questions principales à la suite de la requête d’un citoyen prisonnier ayant perdu la vue en détention.

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