Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.

Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 13 novembre 2020, M. A. (429706)

Etonnante mise en œuvre, même sans décret d’application, de la prohibition du cumul d’activités des praticiens hospitaliers alors que toutes les normes contemporaines y incitent

La présente décision nous a beaucoup étonné dans un contexte normatif, que n’ignore pourtant pas le Conseil d’État tant dans son activité consultative que juridictionnelle, qui non seulement incite mais autorise toujours plus les agents publics à cumuler leurs missions auprès d’autres organismes privés comme publics (c’est l’un des aspects de la dernière Loi de fonctions publiques du 6 aout 2019 et cela a commencé dès 2007 avec la Loi dite de modernisation du 02 février 2007) et alors qu’on attend sous peu les ordonnances renouvelant le statut des praticiens hospitaliers en application de la Loi santé du 24 juillet 2019. Même le Conseil constitutionnel (par sa décision CC, 21 juin 2019, n°2019-792 QPC) a confirmé sinon encouragé la possibilité de dépassement d’honoraires lors de l’activité libérale des praticiens des établissements publics de santé. Tout, dans l’air normatif ambient, encourage donc au cumul des activités des praticiens hospitaliers et pourtant, alors qu’il aurait pu (comme on l’y engageait) soutenir qu’il manquait un décret d’application, le juge s’est étonnamment avéré bien peu formaliste et, partant, très protecteur des derniers publics. De quoi s’agissait-il ? Il était reproché au requérant, praticien hospitalier dans un (…)