Plusieurs membres du Collectif L’Unité du Droit participent de façon motrice et active à la lutte engagée par de nombreuses et de nombreux universitaires (enseignant.e.s-chercheur.e.s, docteur.e.s et doctorant.e.s, étudiant.e.s & personnels administratifs)

CONTRE
le projet de Loi
LIBERTICIDE
de PRÉCARISATION
de l’université
#LPR

Non, vraiment non à la Loi de Programmation de la Recherche !


Il n’est pas aisé (et c’est un doux euphémisme) de donner envie aux juristes universitaires de faire grève et de contester l’autorité démocratiquement élue. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a néanmoins récemment réussi cet exploit en provoquant dans bon nombre de Facultés de Droit et de sections 01 à 04 du Conseil National des Universités (CNU) un vent de protestations à l’égard du projet de Loi dit LPR : « Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur ». Ce mardi 17 novembre 2020, en quelques minutes, l’assemblée nationale vient de l’adopter après un passage en commission mixte paritaire (les art. cités sont ceux issus du texte actuellement discuté et voté de la CMP).

De quoi s’agit-il et pourquoi un tel vent de révolte ? Il s’agit d’abord de programmation budgétaire. Difficile de croire, par exemple, que des universitaires puissent s’opposer à une augmentation générale du budget prévu pour les Universités ; et pourtant. Personne – évidemment – ne souhaite ni ne réclame une baisse des budgets actuellement insuffisants mais ce que la communication ministérielle oublie d’affirmer, c’est le fait que les premiers articles de « sa » Loi (art. 1 & 2) entendent demander aux universitaires d’être avant tout demain des monteurs de budgets et de projets qu’une autorité nationale, l’ANR, pourtant très contestée notamment en sciences humaines et juridiques (délaissées), va principalement gérer. Nous perdons déjà des heures et des jours en tâches administratives au détriment des recherches et des enseignements et cela va empirer car il faudra désormais faire des recherches pour solliciter un budget pour faire non plus les recherches de son choix (ce qui est pourtant une liberté académique) via les budgets récurrents des laboratoires mais « la » recherche financée et autorisée par l’autorité bien-pensante de « la » bonne et officielle vraie recherche. Et si cette dernière est pratique plus que fondamentale, si elle est rapide et d’actualité, alors les crédits tomberont d’autant plus. Ce n’est pourtant pas cela la recherche prétendument désintéressée et libre. Par ailleurs, nombreux (y compris au Sénat) ont relevé que la programmation législative n’était ni sincère ni crédible singulièrement en pleine pandémie.

Outre l’aspect budgétaire, c’est véritablement la destruction programmée d’un service public national et de ses agents qui est ici poursuivie. Au lieu de respecter la tradition et l’indépendance constitutionnelle des enseignants-chercheurs recrutés par leurs pairs par concours, la LPR – incarnation de la start-up nation – met en avant le nouveau graal managérial du néo-libéralisme : le contrat et sa précarisation potentiellement conséquente (art. 3 à 5 puis 6 notamment). Ainsi, au lieu de recruter de façon pérenne (et alors que les besoins sont manifestes) des enseignants-chercheurs au sein de la fonction publique étatique avec toutes les garanties que cela comporte, la Loi favorise tous les recrutements contractuels et temporaires : au lieu de consolider et d’assurer une base saine et pérenne à l’Université, on préfère multiplier des contrats temporaires d’agents ainsi précarisés. Alors, c’est une véritable fragmentation du statut des chercheurs et des enseignants-chercheurs qui est « en marche » et favorise la mise en place d’un service public à plusieurs vitesses avec, à terme, et selon les finances des établissements : des Universités d’excellence (une dizaine) et des « super » lycées.

Sous couvert d’autonomie, localisme & népotisme accompagnés d’une hyper présidentialisation continue. Partant, en renforçant encore et toujours les pouvoirs des Présidents d’Universités, c’est le lien de subordination à leur égard qui devient éclatant. Et si l’État se désintéresse des Universités en prétendant leur donner de l’autonomie, les agents – eux – sont de plus en plus dépendants des présidences locales. S’ensuit un renforcement des deux plaies d’une Université qui prétend à la liberté et à l’indépendance : le localisme, niant l’identité nationale du service public et le népotisme des « amis » de la présidence.

Des doctorants sans espoir de carrière à l’exception de contrats de quelques mois. Quel est alors l’avenir proposé aux doctorants (art. 4, 5 et 10 bis) ? Celui « d’ami » de la présidence aux fins espérées d’obtenir d’abord un contrat précaire et par suite une titularisation au détriment des qualifications et des concours nationaux ? Et que dire des trois articles qui ont le plus cristallisé le dégout de la communauté académique (les art 3 bis, 9 bis & 20 bis AA) à propos de la mise à l’écart du CNU, des libertés académiques respectueuses (sic) et d’un nouveau délit d’entrave, tous deux contraires aux franchises et aux libertés universitaires ? Non, vraiment non à ces dispositions liberticides. En particulier, et à part quelques opportunistes, comment un enseignant-chercheur pourrait-il préférer un recrutement local d’amis au détriment d’une qualification nationale indépendante (mais toujours perfectible) ainsi que la pratique le CNU ? Non, vraiment non à ces propositions destructrices.

Des agents incités à partir et à glorifier les activités privées de profit pécuniaire. Plusieurs des articles de la Loi (art. 8 & 13 notamment) engagent, comme toutes les Lois de fonction publique récentes depuis 2007, à cumuler les missions auprès d’instances privées prenant acte de ce que le service public ne paie plus et ne suffit plus. Partez, fuyez, cumulez est désormais le mot d’ordre et si quelques primes (art. 15) sont agitées, il ne s’agit que d’un écran de fumée au même titre (art. 6 bis) que la mensualisation des vacataires à propos de laquelle la Loi promet qu’elle se fera enfin mais dont on sait que les Universités n’ont pas les moyens en personnels pour l’assurer.

Hôpitaux & Universités : mêmes combats, même mépris. L’Hôpital et l’Université souffrent et appellent à l’aide. Dans les deux cas, les gouvernants font mine d’écouter mais n’entendent pas. On agite les bras, on promet des millions mais on sait qu’ils ne profiteront pas à tous. On promeut même désormais des Universités privées (art. 12 bis) comme si la notion de service public n’existait déjà plus. A-t-on si peu d’intérêt pour la santé et l’éducation qu’on les méprise autant ?

Patients & étudiants : même consumérisation, mêmes oublis. Et que dire des usagers de ces services publics dont les plaintes ne sont même pas écoutées comme s’ils n’étaient pas les premiers bénéficiaires des réformes destructrices en cours ? En pleine pandémie, on réforme à coup de trique et alors qu’une importante majorité des étudiants déprime devant leurs écrans d’ordinateurs promoteurs de l’enseignement distanciel, on leur propose (art. 20) que cette modalité devienne pérenne, normale, généralisée.

Non, vraiment non à cette LPR liberticide & précarisant.


Dans le cadre de cette lutte, le Collectif met en œuvre plusieurs actions :

1. la rédaction d’une « porte étroite » destinée à être adressée au Conseil constitutionnel dans l’hypothèse d’une saisine de celui-ci :

accessible et téléchargeable
ICI

2. la mise à disposition d’un matériel de communication (22 items à diffuser sur les réseaux sociaux sans modération) destiné à expliquer les motifs, selon nous, de non conformité à la Constitution de la LPR :


Ce matériel de communication doit tout à deux de nos membres, Carolina C-G. & Mathieu T-D, que le Clud remercie mille fois pour leur engagement.

3. l’organisation de séminaires virtuels destinés à expliquer la démarche des universitaires en lutte et à positiver leur action en proposant bénévolement un cycle de conférences faisant état de leurs recherches et des multiples facettes de l’engagement académique :

Mercredi 25 novembre 2020 de 19h à 20h30

Conférence en ligne :
ID de réunion Zoom : 919 4250 1852
Code d’entrée : LPRNON

Au programme (prévisionnel) :

  • présentation du contexte & du séminaire
    (Morgan Sweeney & Mathieu Touzeil-Divina)

Témoignages de jeunes chercheurs
sur la précarité dans l’enseignement & la recherche

  • Tanguy Elkihel
  • Antonin Gelblat
  • Pascale Ricard

Discussions autour de la non-constitutionnalité
de la LPR autour de trois thématiques

  • éléments procéduraux (art. 1,2 ,3 , 38, 41 & 44)
    • Tanguy Elkihel
    • Antonin Gelblat
  • précarisation / contractualisation / privatisation (art. 4, 6, 7 & 22)
    • Josépha Dirringer
    • Morgan Sweeney
    • Mathieu Touzeil-Divina
  • libertés académiques & indépendance (art. 5, 8, 18 & 38)
    • Clément Bénelbaz
    • Carolina Cerda-Guzman
    • Delphine Espagnio-Abadie

Les courts témoignages
seront tous
suivis d’échanges avec les connecté.e.s.

Vendredi 27 novembre 2020 de 15h45 à 18h

sur inscription
constitutionnalitelpr@gmail.com

Lundi 23 novembre 2020 de 19h à 20h30

Au programme :

  • présentation du contexte & du séminaire (Morgan Sweeney)

Présentations courtes de points de vue(s)

  • Des évaluations de l’enseignement & de la recherche
    (Anne-Thida Norodom)
  • Des missions du Conseil National des Universités (CNU)
    (Carolina Cerda-Guzman)
  • Du financement de la recherche
    (Clément Bénelbaz)

Présentations courtes de résultats de recherches entreprises

  • Une thèse de doctorat en droit (Raphaël Maurel)
  • Un colloque interdisciplinaire (Mélanie Jaoul)
  • Un ouvrage de méthodologie (Mathieu Touzeil-Divina).

Les courts témoignages
seront tous
suivis d’échanges avec les connecté.e.s.

4. la mise à disposition d’un matériel de communication (25 items à diffuser sur les réseaux sociaux sans modération) destiné à vulgariser et à exposer les principaux griefs contre le projet de Loi :

cf. en ligne ici : http://unitedudroit.org/loi-de-precarisation-de-luniversite-lpr-ecrannoir/


Ce matériel de communication doit tout à deux de nos membres, Raphaël M. & Mathieu T-D, que le Clud remercie mille fois pour leur engagement.

5. la mise à disposition d’un matériel de communication (à diffuser sans modération) destiné à expliquer les méfaits de la LPR pour les étudiant.e.s :

cf. en ligne ici : http://unitedudroit.org/loi-de-precarisation-de-luniversite-lpr-ecrannoir/


Ce matériel de communication doit tout à deux de nos membres, Carolina C-G. & Mathieu T-D, que le Clud remercie mille fois pour leur engagement.

6. la mise en avant du point de vue d’un collègue de section 01 sur la mort annoncée du Conseil National des Universités (CNU) :

7. pour toute question ou contact, l’activation d’une adresse électronique dédiée :

lpr@unitedudroit.org
sur twitter : @LprNon