Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 25 septembre 2020, Orange (431200)
Avancement non automatique à titre syndical sur un emploi fonctionnel
Le présent arrêt comporte deux intérêts notables : d’abord, il vient nous rappeler que le paysage des fonctions et des agents publics est bien plus complexe et vallonné que la formulation unitaire de « fonction publique » au singulier le laisse paraître. Il existe en effet des fonctionnaires (au sens strict (c’est-à-dire soumis à la Loi statutaire du 13 juillet 1983) et non au sens large comme agents publics contractuels de droit public par exemple) y compris en position d’activité dans des sociétés anonymes, comme Orange en l’espèce ; société de droit privé qui continue d’accueillir, depuis la Loi du 12 juillet 1990 organisant les services publics postaux et des télécommunications, les anciens agents publics, fonctionnaires y compris, de l’ancien établissement public France Télécom, autrefois encore administration des PTT. Au fond, surtout, l’arrêt vient rappeler un principe simple des avancements de grades et de corps relatifs aux agents syndiqués : il n’est pas, en tout point, automatique. Ainsi, est-il effectivement sain, pour les protéger d’éventuelles manifestations de représailles de leurs employeurs relatives à leurs activités, que les délégués syndicaux (comme l’agent ici en cause en décharge d’activité de service) bénéficient d’avancements protégés au titre de leur engagement et régulés, pour les agents étatiques, par la Loi statutaire du 11 janvier 1984. Toutefois, ces promotions « à titre syndical » ne mettent pas en œuvre des droits acquis et/ou automatiques à tout avancement.
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