Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales,
j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 2 décembre 2019, Département du Nord (422307)
Paiement de la sous-traitance d’un marché public
En 2007 le département du Nord a conclu avec notamment la société SES un marché à bon de commandes relatif à la réalisation de travaux de signalisation sur ses routes. Le même jour de cet accord, le département, par un acte spécial, a explicitement accepté que la société Y. soit sous-traitante de SES et a « agréé ses conditions de paiement direct dans la limite d’un plafond annuel fixé à 107 640 euros TTC ». Or, en 2011, SES a été placée en liquidation judiciaire et dans les mois suivants la société Y. a donc demandé au département à être payée pour ses prestations effectuées et ce, pour une somme de plus de 128 000 €. Toutefois, la collectivité a refusé ce que les juges du fond ont partiellement confirmé. En cassation, au visa de la Loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ainsi qu’en référence au Code des marchés publics (art. 114) dans sa version applicable au litige, le CE va préciser qu’il incombe bien
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