Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales,
j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 2 décembre 2019, Mme A. (421715)

Reprise en régie et continuité contractuelle des conditions de rémunération

Le contentieux (privé comme public) des contrats de travail repris par une nouvelle entité continuant une même activité n’en finit plus. Devant les juridictions judiciaire et administrative, alors qu’on aurait pu croire depuis plusieurs années désormais ses principes fixés, des précisions ou parfois rappels continuent de se matérialiser comme dans cette espèce mettant en avant une agent (privée devenue publique) employée comme animatrice par l’association « Comité de Vacances et de Loisirs », association reprise en régie par le CCAS d’Hyères. La requérante, désormais en CDI de droit public, n’était cependant pas satisfaite des conditions de continuité de son contrat de travail et particulièrement de ses nouvelles modalités de rémunération. Toutefois, son nouvel employeur refusait de les modifier d’où le présent contentieux né devant la juridiction administrative. Au visa de l’art. L 1224-3 du code du travail, le juge va alors rappeler le principe d’une reprise par le nouvel employeur des « clauses substantielles du contrat (…) en particulier celles qui concernent la rémunération ». Toutefois, va préciser le Conseil d’Etat, le législateur n’a jamais entendu

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