Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 24 juin 2019, Département d’Indre-et-Loire (409659)
Restauration en collège : le service public qu’on croyait facultatif !
Si M. Jourdain est connu pour avoir fait de la prose sans le savoir, il semblerait, aux yeux du Palais Royal jouxtant certes « le Français » de M. Poquelin, que les départements aient rendu – sans le savoir ni certainement le vouloir – obligatoire un service public qui ne l’était pas !
Le présent arrêt met en effet – enfin – un terme à une saga contentieuse opposant depuis près de dix années la commune de Fondettes au département d’Indre-et-Loire. Etait en cause la prise en charge du service de restauration en collège et l’éventuelle mise en jeu d’une responsabilité publique du fait d’une carence fautive départementale. Cassant en totalité la position des juges du fond (CAA de Nantes, 10 février 2017 (n°15NT01973) avec une note H. Pauliat au jcp A), le CE va affirmer ici non seulement le caractère facultatif du service public mais encore l’importance (politique) de l’intention communale originelle d’y participer (et ses conséquences juridiques).
On touche ici à l’un des aspects les plus actuels de l’Education dite nationale : ses matérialisations décentralisées et la complexité qu’il peut y avoir (et qu’il y a) à gérer la multiplicité des acteurs et des droits s’y appliquant (à cet égard, on sera attentif aux travaux de doctorat en cours sur ce sujet de Mme Fassi de Magalhaes).
(…)
Le département requérant n’était donc fautif d’aucune carence même si, dans les faits, il a depuis assumé cette charge désormais qualifiée de facultative mais qui, selon nos sources, est assumée et ressentie comme une obligation véritable. A l’heure où toutes les collectivités locales comptent et recomptent leurs budgets, doit-on s’attendre à un désengagement annoncé desdites collectivités dans la prise en charge – au moins départementale mais vraisemblablement également régionale – des services de restauration scolaire des collèges et des lycées de France ? Si l’on cherchait à inciter l’Etat à moins soutenir les collectivités (qui s’engagent en la matière hors de toute obligation légale et donc hors d’une compétence dite obligatoire), on ne s’y prendrait pas mieux. Etait-ce alors vraiment au Conseil d’Etat d’affirmer (voire de décider) une telle option ?
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