L’acte de gouvernement bien vivant

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 27 juin 2019, Asso. Regards Citoyens (427725)

Transparence et compétence administratives pour constater la non-communication des relevés de comptes d’IRFM : l’acte de gouvernement bien vivant

Le présent arrêt est rendu suite au pourvoi intenté par une association citoyenne cherchant à obtenir, au nom de la transparence de la vie démocratique et de ses financements, la communication de plusieurs éléments (dont les relevés de comptes bancaires) justificatifs de l’ex indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) et ce, avant la modification, à l’automne 2017, de sa prise en charge, de son contrôle (aléatoire mais réel) et de ses premiers éléments de transparence. En l’espèce, l’association qui s’est précisément donnée pour but l’obtention de la transparence des frais de mandat a sollicité plusieurs députés et devant le refus de communication de documents comptables et bancaires relatifs à l’IRFM, a saisi la CADA qui s’est estimée incompétente. A la suite de ce nouveau refus, la requérante a formé un recours en excès de pouvoir devant le TA de Paris qui s’est également déclaré incompétent. L’association a alors formé un pourvoi assorti d’une QPC interrogeant la constitutionnalité de l’art. L 300-2 CRPA …

(…)

Sans prononcer l’expression, c’est bien ici la théorie des actes de gouvernement que brandit le juge (a pari cf. CE Ass., 4 juillet 2003, requête numéro 254850, Papon : Rec. p. 308). Les documents parlementaires d’IFRM (relevés des comptes bancaires consacrés à l’indemnité et déclaration sur l’honneur du bon usage de cette indemnité) ne constituent donc pas aux yeux du juge « des documents administratifs relevant du champ d’application de l’art. L. 300-2 CRPA ». Résumons-nous : les documents dont la communication est demandée ne sont pas administratifs mais le juge administratif est compétent pour nous en assurer ce qui évite la QPC !

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