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003. Droit(s) constitutionnel & parlementaire016. Collectivité(s)

Pour Clemmy F.

Pr. MTD /
octobre 4, 2017 /
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Décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juin 2016 par le Conseil d’État (décision n° 397366 du 20 juin 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la […]
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