Les masters académiques sont délivrés par les établissements publics

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 07 juin 2017, Association Conférence des grandes écoles (389213)

Décidément l’Université occupait le prétoire (cf. décision 382986 et nos obs.) et les médias cette semaine à l’heure où l’on apprenait, avec un certain effroi, que le tirage au sort était non seulement autorisé mais aussi prôné par une circulaire ministérielle du 27 avril dernier – certes en dernier ressort – mais de façon réelle et concrète à l’entrée de plusieurs filières académiques.

(…)

Or, explique le juge, il ressort des Lois sur l’enseignement supérieur que « le législateur a entendu exclure que des établissements d’enseignement supérieur privés puissent délivrer seuls des diplômes conduisant à l’obtention de grades ou de titres universitaires ; qu’ainsi, en limitant, par les dispositions attaquées, aux seuls établissements publics le champ des règles relatives à l’accréditation des établissements habilités à délivrer le diplôme de master et aux conditions d’obtention de ce diplôme, le ministre n’a pas, contrairement à ce que soutient l’association requérante, entaché ses arrêtés d’incompétence ».

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