Intérêt à l’opposition d’une francisation patronymique

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 09 juin 2017, B. (406062)

Intérêt à l’opposition d’une francisation patronymique  

En application de la Loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française, un nouveau citoyen français a requis et obtenu, par le décret du 20 octobre 2016 procédant à sa naturalisation, la francisation de son nom et de ses prénoms afin de matérialiser son « intégration dans la communauté française ». Toutefois, s’appuyant sur l’art. 11 de la Loi précitée de 1972 qui précise que « tout intéressé peut faire opposition au décret portant francisation du nom dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel », le citoyen a formé « opposition à ce décret en tant qu’il l’a autorisé à franciser son nom ». Autrement dit, après avoir personnellement sollicité en décembre 2015 ces changements identitaires, l’intéressé a voulu se rétracter en décembre 2016.

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