Dossier communiqué & Assemblée informée

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici deux extraits du prochain numéro :

CE, 23 novembre 2016, B. (397733)

Droit à la communication du dossier et contenu de ce dernier

« Mon petit chat ? » « Chatoune ? » « Mon loulou ? » « Mon lapin ? » « Mon koala ? » : voilà des expressions qu’a priori on garde pour la sphère privée et qu’un supérieur n’a pas à employer lorsqu’il contacte des subordonnés. C’est ce que vient d’apprendre un agent public militaire dont le dossier était récemment examiné au contentieux. Ce commandant contestait sa sanction disciplinaire ainsi que sa mutation d’office après avoir a priori et notamment envoyé des « SMS, dont le ton n’est clairement pas celui qu’un chef militaire doit employer à l’adresse d’un subordonné » ce qui avait « pu créer une certaine ambiguïté ». (…)

 

CE, 23 novembre 2016,Chambre de Commerce et d’industrie territoriale (CCIT) de la Moselle & CCIT de la Meuse (398651 & 398878)

Information et contrôle d’une assemblée délibérante

Par un décret du 11 avril 2016 portant création d’une nouvelle Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale (CCIT) dite de Lorraine et un arrêté ministériel du 04 avril 2016 approuvant le schéma directeur de ladite CCIT, il a été procédé à la fusion des quatre CCIT de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges. Cette réunion a cependant été contestée au contentieux par deux des CCIT préexistantes (de la Moselle et de la Meuse). La première contestant l’arrêté et la seconde le décret. Au fond, l’arrêt ici commenté applique des techniques classiques pour apprécier la légalité, et en l’espèce déclarer l’illégalité, des actes administratifs attaqués. En revanche, et on y reviendra in fine, l’arrêt put surprendre d’un point de vue des règles de la connexité.

(…)

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