Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
TC, 02 décembre 2024, TA de la Martinique C4323
Choix pour le patient victime de l’ordre juridictionnel compétent pour statuer sur un cumul de dommages pris en compte par la solidarité nationale et relevant pourtant, chacun, d’une juridiction distincte
Comme il l’avait fait en droit des fonctions publiques avec sa célèbre décision dite Berkani (TC, 25 mars 1996, 03000), le Tribunal des Conflits, ici saisi par le TA de la Martinique en application de l’art. 35 du décret du 27 février 2015, est venu simplifier la réparation et la contestation contentieuses des patients victimes de dommages pris en charges par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) au titre de la solidarité nationale et ce, du fait, notamment d’accidents médicaux non fautifs. En effet, la Haute juridiction considère que s’il existe dans un dossier un cumul d’accidents non fautifs relevant, chacun, d’un ordre juridictionnel particulier (administratif et judiciaire) du fait de la nature, publique et privée, des établissements dans lesquels les dommages se sont successivement produits au détriment du même patient, la victime peut librement choisir le tribunal lui convenant le mieux pour être saisi de la totalité du contentieux (y compris dans sa partie relevant a priori d’un autre ordre juridictionnel).
Cette simplification bienvenue avait pour origine les faits suivants : une patiente a été victime, en 2017 dans le cadre d’une clinique privée puis en 2018, dans un centre hospitalier universitaire (public) de deux accidents médicaux non fautifs et ce, dans le cadre de la même pathologie et de la continuité d’une prise en charge chirurgicale. En application de l’art. L. 1142-4 et s. du Code de la Santé Publique (CSP), elle a saisi la Commission de conciliation et d’indemnisation compétente qui a non seulement acté l’existence qualifiée de deux accidents médicaux non fautifs mais encore – et conséquemment – la prise en charge au titre de la solidarité nationale par l’Oniam de ces deux responsabilités cumulées mais trouvant chacune a priori son origine dans le cadre d’un établissement privé (en 2017) puis d’un établissement public (en 2018). L’office a proposé une somme jugée symbolique et trop faible à la victime qui a désiré en contester le montant global ce qu’elle a opéré en saisissant le TA de la Martinique. Ce dernier, avant de statuer a préféré (…)
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