Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CAA Marseille, 26 février 2024, Préfet du Var (23MA01345)
Recours impossible contre la conséquence d’une subvention
La puissance publique peut décider de subventionner des activités mais cette action généreuse n’entraîne pas un droit à la subvention pour les concernés. En outre, rappelle ici la Cour marseillaise, « dans le cas où une subvention est attribuée au lauréat d’un appel à projet, les candidats évincés sont seulement recevables à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision d’attribution de la subvention, leur éviction n’étant que la conséquence nécessaire de cette décision d’attribuer la subvention à un tiers dont elle n’est pas détachable ».
En l’occurrence, une association varoise, pendant plusieurs années avait été la récipiendaire d’une subvention de 34 000 euros annuels et ce, pour la mise en place d’un accueil de jour pour les femmes victimes de violences au sein du couple. Toutefois, en 2019, elle avait cessé (après avoir été inconditionnellement reconduite) d’être choisie prioritairement au profit d’une autre association correspondant mieux, à la suite de l’appel à projet renouvelé, aux nouvelles conditions recherchées d’accueil. L’association (…)
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