Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 29 septembre 2023, Mme B. (468220)
Dignité et conservation questionnées d’un enfant né sans vie
Le présent arrêt interroge une situation dramatique : celle du traitement après accouchement d’un nourrisson né « sans vie » et n’ayant conséquemment pas bénéficié de la reconnaissance de la personnalité juridique. Son corps peut être pris en charge et crématisé par le centre hospitalier ayant pratiqué l’accouchement, inhumé dans certaines communes qui ont décidé d’agir en ce sens (malgré l’absence de personnalité) ou encore, exceptionnellement là encore, confié aux parents pour une inhumation ou une crématisation privée à l’instar d’un être humain ayant vécu. En l’espèce, alors que les parents avaient exprimé leur volonté de confier le corps au centre hospitalier, ce dernier a procédé, avant l’attente du délai légal, à la crématisation. Or, affirme le juge de cassation, non seulement l’établissement hospitalier aurait dû veiller à offrir (ce qui n’a pas été le cas) une information claire et éclairante mais surtout attendre les dix jours prescrits par l’art. R. 1112-75 CSP.
On comprend, cela dit, que l’établissement de santé, après l’expression par les parents d’une volonté explicite de procéder à la crématisation du corps, se soit exécuté mais – rappelle le Conseil d’État à la différence de la CAA de Nantes – si un délai de dix jours a été mis en place à la suite d’une telle situation exceptionnelle, c’est précisément pour permettre une information éclairée et explicite des possibilités de prise en charge ainsi qu’un temps de réflexion. On sait en effet que depuis le décret n°2008-798 du 20 août 2008, notamment, (…)
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