Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 3 juillet 2023, M. A. (459472)
Être en congé maladie ne place pas l’agent hors d’application d’une éventuelle sanction
L’agent placé en congé maladie est de moins en moins protégé par cet état : il peut ainsi être poursuivi, pendant ce délai, disciplinairement et même voir – sous conditions – sa sanction appliquée avant même la fin dudit congé. Il peut ainsi être révoqué en pleine maladie (CÉ, 6 juillet 2016 ; 392728). Conséquemment, rien d’étonnant à ce que le juge précise, comme dans cette affaire, qu’une sanction disciplinaire emportant privation de traitement prime sur la prise en charge financière due au congé maladie.
En l’occurrence, le requérant était un professeur de lettres affecté dans un établissement privé et il cherchait à obtenir notamment l’annulation d’un arrêté rectoral décidant de la suspension de sa rémunération (alors qu’il était placé en congé maladie) en conséquence d’une décision d’exclusion pour deux ans. Au pourvoi de décisions juridictionnelles confirmant les positions administratives, le Conseil d’État va d’abord rappeler qu’en effet, au regard du statut, l’agent placé en activité avait effectivement « droit » au congé de maladie et à sa prise en charge, malgré l’absence de service fait, par la collectivité publique. Toutefois, va confirmer le Palais royal, en application de la décision disciplinaire (non contestée) l’ayant exclu temporairement de son activité et entrant en vigueur pendant ledit congé, l’agent pouvait et devait commencer à subir ladite sanction. Or, (…)
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