Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 8 mars 2023, Ministre de l’Education nationale (462848)
Cap (locale) ou pas Cap (nationale) ?
A quelques exceptions (comme pour les personnels universitaires enseignants-chercheurs et chercheurs où sont instaurées des juridictions académiques), les organes chargés des questions disciplinaires des agents publics sont des commissions administratives paritaires (Cap) dont la compétence nationale ou locale joue finalement peu sur le sort des sanctions prises in fine par l’autorité de nomination (et de sanction) après avis desdites commissions. C’est ce que rappelle ici le CE à propos des Cap académiques et des attachés d’administration étatiques.
En l’occurrence, une attachée d’administration, gestionnaire de collège, fonctionnaire d’Etat avait fait l’objet d’une procédure disciplinaire aux termes de laquelle, après avis de la Cap du rectorat de Créteil, le ministre avait décidé de sa révocation. L’intéressée en avait demandé, au moyen d’un référé de type art. L. 521-1 Cja, la suspension faisant état pour ce faire de « doutes sérieux quant à la légalité » de la mesure infligée. En première instance, le juge des référés du TA de Melun a fait droit à cette demande par une ordonnance constatant qu’a priori (…)
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