Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CAA de Nantes, 11 octobre 2022, CCAS d’Angers (21NT03679)
Appréciation in concreto du temps de déplacement d’un agent au sens du temps de travail effectif
Lorsqu’un temps de déplacement d’un agent public est rendu obligatoire par ses fonctions (par exemple pour se rendre sur un autre lieu d’activité), il peut être intégré au temps de service, tant qu’il ne s’agit pas de son temps de déplacement habituel de son domicile au lieu principal de travail. Par ailleurs, précise cet arrêt nantais, l’appréciation dudit temps de déplacement considéré comme temps de travail doit se faire de façon concrète et non de manière abstraite à l’instar d’un forfait.
En l’occurrence, la présente affaire a été provoquée par la vigilance du syndicat Interco CFDT 49 qui a contesté la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le centre communal d’action sociale (CCAS) d’Angers avait fixé les principes d’indemnisation des aides à domiciles, agents publics territoriaux, en prenant en compte de façon forfaitaire (selon le moyen utilisé (à vélo, en voiture ou en transports en commun) les temps « inter-vacations », c’est-à-dire les temps de trajet d’un lieu de travail à un autre. Le TA de Nantes ayant donné raison aux requérants en annulant cette prise en compte forfaitaire de l’indemnité, l’employeur angevin en a interjeté appel. La CAA de Nantes, cependant, a confirmé en tous points l’analyse des premiers juges du fond. D’abord, elle a rappelé …
(…)
Comments are closed