Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, avis, 11 octobre 2022 (N° 465399)
Inclusion des dépenses annexes (dont la livraison) dans la prise en compte des dépenses d’affichage en matière électorale
C’est par un avis contentieux « avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges » (art. L. 113-1 CJA) que le CE saisi par le TA de Paris est venu préciser la manière dont devait être interprété l’art. R. 39 du Code électoral s’agissant des dépenses d’affichage et d’impression précédant des élections officielles. En l’occurrence, affirme le Palais royal, ces dépenses « incluent nécessairement les dépenses liées au conditionnement, au transport et à la livraison des affiches » et si ces sommes dépassent les plafonds légaux des frais de campagne officielle, ils peuvent même être répercutés sur les comptes globaux de campagne.
Matériellement ce sont plusieurs élus sous l’étiquette politique de « La République en Marche » et de M. de Rugy, intervenants au contentieux, qui ont cherché – à propos du remboursement des frais de campagnes relatifs aux élections régionales des listes ayant au moins obtenu 5% des suffrages – à obtenir cette interprétation extensive de l’art. R. 39 préc. ; interprétation non restrictive aux seuls stricts frais d’impression des affiches électorales mais comprenant leurs frais induits tels ceux de transports, de livraisons, de conditionnements. Le CE est alors affirmatif : le remboursement ne concerne pas que l’impression mais s’entend « dans la limite du plafond » légal des frais remboursés en incluant « nécessairement les dépenses engagées par une liste pour le conditionnement des affiches, leur transport et leur livraison ». Par suite, au visa des art. L. 52-4, 52-11 et s. du Code électoral, le juge a précisé (…)
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