Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CJUE, 24 février 2022, VB c/ direction générale (bulgare) de la sécurité et de l’incendie (C 262-20)
Les agents publics, travailleurs moins protégés que les autres ?
Depuis quelques mois, les décisions (tant internes (CE, Ass., 17 déc. 2021, Q. req. 437125 avec nos obs.) qu’européennes (CJUE, 15 juillet 2021, BK c. Slovénie ; C-742/19)) consacrant l’absence de différence de traitement juridique entre employés (ou travailleurs indépendants) de droit dit privé et agents publics, même militaires, se multiplient au point qu’il devient fréquent d’affirmer – y compris en France et malgré notre tradition nationale de fonctions publiques – que les fonctionnaires seraient des travailleurs comme les autres et les employeurs publics assimilables à ceux des sociétés. Il s’agit à nos yeux d’une grave dérive en ce qu’elle tend à assimiler les intérêts publics et privés, sociaux et commerciaux, généraux et collectifs. On aurait même envie de crier qu’on nous change notre Etat mais bien d’autres l’ont revendiqué en vain avant nous (et pour de raisons parfois opposées). En quoi ce mouvement de travaillisation (sinon parfois de privatisation) des fonctions et des services publics a-t-il donc encore franchi un pas sinon un cap avec cette décision de la CJUE du 24 février dernier ?
(…)
Il nous semblait déjà hallucinant qu’une nation ne désire plus distinguer (lorsqu’ils sont tenus à des obligations matérialisées) les agents de service public de ceux des intérêts privés mais de là à les considérer comme des « sous » travailleurs de droit privé, il y avait un pas que l’on n’imaginait pas jusqu’à ce jour ou plutôt… cette nuit.
Comments are closed