Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
TA de Montreuil, 31 janvier 2022, cinq ordo., Préfet de la Seine-Saint-Denis (req. n° 2200066 ; n° 2200082 ; n° 2200117 ; n° 2200141 & n° 2200159) c. communes de Bobigny, Stains, Noisy-le-Sec, Tremblay-en-France & Montreuil
La mise aux 35 heures sur ordonnances & injonctions de la fonction publique territoriale
C’est la Loi n° 2019-828 dite de transformation de la fonction publique (du 6 août 2019) qui, en son art. 47, a acté le passage aux 35 heures hebdomadaires (ou 1607 heures annuelles) de la fonction publique territoriale (afin de l’harmoniser aux autres fonctions publiques étatique et hospitalière) ; les collectivités ayant eu jusqu’au 1er janvier 2022 pour s’y conformer (Cf. à l’égard de la norme : Touzeil-Divina Mathieu, « Évolution dramatique et révolution mathématique », la négation du service public et le retour au « fonctionnaire contractuel ». Droit Social, Dalloz, 2020, p.232). Toutefois, dès le vote de la Loi précitée, plusieurs mairies ont fait savoir qu’elles feraient tout pour s’y opposer et – parmi les communes « rebelles » – cinq villes du département de la Seine-Saint-Denis ne s’y étaient pas encore conformé aux premiers jours de la nouvelle année entraînant l’ire de l’État et particulièrement des ministres chargés de l’Intérieur et de la Fonction publique ; ces derniers ayant sommé les préfets les représentant d’agir énergétiquement dès le début de l’an 2022 pour que les communes récalcitrantes rentrent dans l’ordre et adoptent des dispositions relatives aux cycles et aux temps de travail de leurs agents territoriaux en conformité avec la Loi du 6 août 2019. Parmi les actions menées sur tout le territoire républicain, entre suggestion, incitation forte et pression, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de déférer au TA de Montreuil les refus de cinq maires de son département (respectivement dans les communes de Bobigny, Stains, Noisy-le-Sec, Tremblay-en-France & Montreuil) de lui faire parvenir (au titre du contrôle de la légalité des actes) les délibérations relatives au temps de travail dans leurs collectivités respectives en demandant à la juridiction non seulement d’ordonner qu’il soit enjoint aux collectivités de prendre les délibérations manquantes mais encore que cette injonction soit actée sous astreinte. Parallèlement à ce déféré préfectoral, le représentant de l’État a provoqué cinq référés suspension (art. L. 554-1 Cja) pour qu’en urgence il soit sursis aux cinq refus communaux et que des conséquences en soient immédiatement tirées sans attendre les jugements au fond.
(…)
Les festivités célébrant le 40ème anniversaire de la Loi n082-213 du 2 mars 1982 ont donc bien commencé et rappelé que, même décentralisée selon l’article premier de sa Constitution, la France demeure un État unitaire (sur cet anniversaire, on se permettra de renvoyer à : Touzeil-Divina Mathieu & Crouzatier-Durand Florence, 40 regards sur 40 ans de décentralisation(s) ; Toulouse, l’Épitoge ; 2022 ; partiellement en ligne au 2 mars prochain sur le site du Journal du Droit Administratif).
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