Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 17 décembre 2021, M. I (451384)
Obligation de motivation écrite d’une fin anticipée de détachement de fonctionnaire
C’est par un acte du 11 décembre 2019, que le requérant a d’abord été détaché dans un emploi à compter du 1er janvier 2020 et ce, pour 18 mois. Avant ce terme, toutefois, le décret litigieux et ici attaqué du 1er février 2021 y a mis un terme ce qui a été notifié à l’intéressé le 3 février 2021 par sa cheffe de service. D’entrée de jeu, le CE souligne alors (montrant qu’il n’est pas toujours formaliste) que lorsque le requérant a fait « référence au courrier par lequel le décret lui a été notifié, lequel ne présente pas le caractère d’un acte susceptible de recours », il fallait entendre le recours et ses conclusions comme tendant à l’annulation seule et même du décret et non de son courrier d’accompagnement. Ceci acté, le juge avait à répondre à la question suivante : la fin anticipée du détachement du fonctionnaire fait-elle partie des décisions soumises à l’art. L. 211-2 Crpa c’est-à-dire à une obligation de motivation. Oui, répond assurément le Conseil d’État, il s’agit bien d’une des mesures qui « retirent ou abrogent une décision créatrice de droits » ce qui implique, au regard de l’art. L. 211-5 du même code, que « La motivation (…) doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Or, va souligner le Palais royal (…)
Comments are closed