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Posts from 31 octobre 2021
Categories:
001. Unité du Droit !
004. Au Conseil d'Etat
013. Fonction(s) Publique(s)
Non-application du congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) avant l’entrée en vigueur de ses décrets d’application
Pr. MTD
/
octobre 31, 2021
/
0
comment(s)
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici […]
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