Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 29 septembre 2021, D. contre Ministère de la Défense (435323)
De l’appréciation personnelle et in concreto du lien de causalité des conséquences potentiellement préjudiciables d’une vaccination obligatoire
Alors que la grogne populaire et la contestation au sein de certains établissements sanitaires et sociaux ne désemplissent pas à propos des hypothèses de vaccination obligatoire du personnel soignant contra la Covid-19 (et en application de la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire), le CE, dans cet arrêt signalé, revient sur une autre vaccination obligatoire (celle contre l’hépatite B). Le requérant en a été l’objet et elle lui a été imposée en 1994 et 1995 lors de son service militaire. Malheureusement, dès l’année 1995 et la seconde injection, il a souffert « de divers troubles qu’il a attribués à cette vaccination, en lien avec une myofasciite à macrophages par ailleurs diagnostiquée en 1997. Il a bénéficié pour ce motif, à partir de 2001, d’une pension militaire d’invalidité. Le ministre de la défense a toutefois rejeté sa demande d’indemnisation des préjudices non indemnisés par cette pension » en 2015 ce que le citoyen a contesté devant le TA d’Orléans qui n’a pas fait droit à sa demande. La Caa de Nantes confirmant le tribunal orléanais, l’homme s’est pourvu en la présente cassation. L’arrêt du CE est alors fort intéressant car il revient sur l’appréciation in concreto du lien de causalité non seulement dans cette espèce mais de façon principielle. En effet, les juges du fond s’étaient contentés, pour rejeter la requête, de relever que toutes les autorités scientifiques (Académie, Oms ou autre Haut conseil de santé publique) ne permettaient pas a priori d’établir scientifiquement un lien de causalité entre « l’administration de vaccins contenant des adjuvants aluminiques et le développement de différents symptômes constitués de lésions histologiques de myofasciite à macrophages, de fatigue chronique, de douleurs articulaires et musculaires et de troubles cognitifs ». Or, affirme solennellement le juge de cassation, « en statuant ainsi, alors qu’elle était saisie d’un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d’une vaccination présentant un caractère obligatoire, la cour a commis une erreur de droit. En effet, (…)
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