Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 19 mai 2021, Commune de Montpellier & Ordre des avocats du Barreau de Montpellier (439677 & 441454)
La nouvelle CAA sera toulousaine malgré la grogne montpelliéraine
Un lecteur chafouin pourrait croire que le présent résumé n’est dû qu’à l’immarcescible envie de son rédacteur (actuellement toulousain) d’affirmer la suprématie de la chocolatine sur le pain au chocolat et/ou au désir, tout occitan, de revendiquer la primauté, dans la même région, de la ville rose de Nougaro sur celle de Séverine Ferrer. Poussé par ailleurs par la nouvelle victoire de Twickenham qui a fait du Stade Toulousain, une nouvelle fois, le champion d’Europe du rugby, la taquinerie serait aisée mais ne sera pourtant pas le cœur de cet abstract. En effet, le présent arrêt, provoqué à la demande de la commune de Montpellier et à celle des avocats de son Barreau mérite, outre l’anecdote occitane, une véritable attention et ce, pour quatre raisons au moins. Les faits étaient simples : en novembre 2019, un communiqué a annoncé que la nouvelle CAA française serait implantée à Toulouse alors qu’on savait qu’un arbitrage national avait officieusement lieu entre les deux métropoles de la région qui se disputent régulièrement l’implantation d’organes régionaux et nationaux (conseil régional, ARS, Agence de la biodiversité, etc.). Or, au moment du choix, la Garde des Sceaux n’était autre qu’une ancienne élue toulousaine par ailleurs professeure de droit public à Toulouse et les Montpelliérains y voyaient un favoritisme aussi discret qu’un cassoulet sur le feu. Rappelons à cet égard que l’histoire des implantations locales décidées au niveau national n’est faite depuis des siècles que de ce type de « coïncidences » étonnantes : que l’on songe ainsi à la décision de 1829 par laquelle Toulouse, décidemment, obtint la création de la première chaire de droit administratif en province au moment même de l’arrivée du nouveau ministre des affaires ecclésiastiques et de l’instruction publique, Isidore de Montbel, maire et député de la ville rose. Plus récemment, ne doit-on pas à l’ancien premier ministre sarthois, François Fillon, l’implantation au Mans de l’agence de régulation des transports (l’actuelle Arafer) avant son rapatriement parisien ? Ces « coïncidences » politiques sont légions mais revenons-en aux quatre intérêts du présent arrêt : d’abord, (…)
(…)
Il y a des siècles, on aurait ici rappelé que juger l’administration, c’est encore administrer ? Enfin, un dernier « tic de langage » ou plutôt un lapsus calami pour ne pas dire un lapsus clavis mérite toute notre attention. C’est en effet à trois reprises dans le même arrêt (ce qui sauf erreur est exceptionnel) que le juge emploie, comme pour éviter toute discussion, la locution « en tout état de cause ». A trois reprises, il s’y réfugie comme pour repousser toute critique et affirmer une parole sacrosainte (la sienne). Il faut lire à ce sujet les excellents travaux de Mme Mélina Elshoud (mémoire de M2, Réflexions sur l’utilisation d’une expression par le juge administratif français. L’exemple de la locution « en tout état de cause » (Paris XI, 2013)) pour en être d’autant plus convaincu. Enfin, et cette fois il s’agit bien d’une anecdote, relevons que l’Ordre des avocats au Barreau de Montpellier plaide en faveur de la formation renforcée de ses membres en contentieux administratif puisqu’au lieu de saisir le Conseil d’Etat, il s’est trompé et s’est adressé au TA de Montpellier qui, heureusement et grace à l’art. R 351-2 CJA, a pu transmettre le recours originel 441454 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat.
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