Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 21 janvier 2021, Ordo., Etudiant de master B. (448736)
Rejet de la demande estudiantine d’une reprise des cours pour tous
Le 17 janvier dernier, un étudiant de master d’une Université française, à la suite des dernières dispositions de l’exécutif visant à réaliser qu’existent encore des lieux d’enseignement supérieur et que des situations désastreuses s’y matérialisent depuis près d’un an du fait des différents confinements pandémiques, à chercher à les contester par le biais du présent référé «liberté » (art. L. 521-2 CJA). Le requérant estimait que les nouvelles dispositions (pourtant déjà plus permissives) ne l‘étaient pas suffisamment et – concrètement – que le fait de permettre l’accès des étudiants de première année (Licence 1) aux travaux dirigés sous conditions créait une importante rupture d’égalité non seulement avec les modalités de cours magistraux mais encore avec tous les autres étudiants (dont lui) des autres années (de Licence et de master). Il demandait donc à ce que soit enjoint aux gouvernants d’étendre la mesure. Sans grande surprise, le juge n’y a pas fait droit. On regrettera, cela dit, la façon dont ledit juge s’est exprimé. Ainsi, s’adressant au requérant citoyen – manifestement impliqué dans ses études et agissant également pour ses camarades après avoir pris acte de la situation désastreuse – tant matérielle que psychologique – de la communauté universitaire, le CE rejette avec une once de dédain inutile (ou une maladresse de plume) l’idée d’une association du droit à l’éducation avec le droit à la vie car « il ne ressort (…) d’aucun des éléments apportés au soutien de cette allégation que le défaut de cours en présence des étudiants de première année de master pourrait avoir directement [des conséquences suicidaires] et constituerait ainsi une violation directe du droit à la vie ». Certes, le lien n’est peut-être pas direct mais en cette période où chacun souffre et particulièrement les étudiants les plus précaires, on pouvait le dire autrement. Par suite, rejette également
(…)
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