Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 14 janvier 2021, Chirurgien-dentiste A. (442985)
Respect des droits de la défense dans le contentieux technique du contrôle médical
Méconnu du grand public mais craint des professionnels de santé, le contentieux dit technique du contrôle médical qu’opère la Sécurité sociale sur les praticiens du soin vient de connaître une intéressante décision éclairant sa procédure au regard du droit, notamment européen, à un procès équitable. En l’espèce, un chirurgien-dentiste qui avait manifestement (à en croire les faits établis) commis plusieurs erreurs susceptibles de recevoir la qualification de fautes (comme la réalisation d’une « simple » couronne dentaire surqualifiée et surfacturée à l’instar d’un inlay-core) mais avait cru bon de contester l’analyse critique de son activité par le service du contrôle médical en faisant état de ce qu’il n’aurait pas été en mesure de présenter sereinement et activement une défense ; la protection européenne du droit à un procès équitable n’innervant pas, à ses yeux, la partie administrative (et préalable à la phase juridictionnelle) de l’enquête qu’il avait subie. Aussi, malgré un rapport critique de l’assurance sociale entraînant deux décisions au fond le condamnant tant en première instance qu’en appel (devant la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes), le praticien a désiré se pourvoir en cassation. Devant le Conseil d’État, il a d’abord soulevé une QPC afin d’interroger la constitutionnalité, critiquable selon lui, de l’art. L. 315-1 du Code de la sécurité sociale en ce qu’il mettrait en place une procédure de contrôle médical contraire aux droits de la défense. (…)
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