Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.

Voici un extrait du prochain numéro :

Cass., 3e civ., 12 novembre 2020, X. c. préfet des Landes (18-19.077)

Représentation étatique préfectorale (et non ministérielle) à propos d’un bien immobilier militaire et forestier

La présente affaire a trait aux arbres et à leur propriété plus encore qu’à leur protection ce qui nous permet cependant de féliciter la nouvelle docteure en Droit de l’Université Toulouse 1 Capitole, Mme Marie Eude, pour sa thèse, soutenue publiquement ce 20 novembre 2020, quasiment pour la Ste Catherine (où tout prend racine), et portant précisément sur le droit de l’arbre, « pour une protection fonctionnelle ». Les arbres litigieux (sûrement des pins eu égard à la localisation géographique de l’espèce) étaient disputés entre des particuliers, ayant-droits d’une succession revendiquant la propriété d’un domaine forestier situé à Biscarosse ,et l’État qui, non seulement en avait longtemps eu la jouissance (depuis 1864) mais encore estimait que l’acte authentique et notarié produit était un faux. Deux questions juridiques avaient alors à être tranchées par le juge civil de cassation : l’une concernant la représentation des intérêts publics étatiques et l’autre, au fond, concernant la légalité de l’attestation notariée de propriété immobilière du (décidément) 20 novembre 2007 dont il s’agissait de savoir si elle était constitutive, ou non, d’un faux. Le second point (…)