Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.

Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 06 novembre 2020, Ministre des Armées (439003)

Indemnisation des victimes d’essais nucléaires & application des multiples Lois successives

La Loi du 05 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires, en seulement dix ans, a déjà connu moults rebondissements. D’une réparation jugée trop aisée (sic) par présomption de causalité, elle a été modifiée à plusieurs reprises ce qu’avait déjà acté le Conseil d’État dans son avis CE, 28 juin 2017 (409777 avec nos obs. dans cette revue). La présente décision fait alors le point sur l’état positif des lieux. En l’espèce, la veuve d’un technicien d’expérimentation nucléaire, décédé en 1997 et en poste plusieurs mois à Mururoa (Polynésie française) pendant les années 1983-1984 au cours desquelles il assista à neuf des essais nucléaires français, avait demandé comme ayant droit sa prise en charge en application de la Loi préc. de 2010 mais, en 2014, le ministère des Armées n’y avait pas fait droit « au motif que le risque attribuable aux essais nucléaires dans la survenue de sa maladie pouvait être qualifié de négligeable ». Le TA de Toulouse, dont on connaît l’excellence, avait annulé cette décision en 2017 en enjoignant même au Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) « d’accorder une indemnité à l’intéressée ». La CAA de Bordeaux n’arrivant pas à une solution estimée opportune par les gouvernants, le ministère en demanda cassation. Pour le Conseil d’État, il s’agissait d’abord de savoir quelle version de la norme appliquer. En effet, (….)