Colloque organisé par Sophie Monnier, Maître de conférences et Karen Fiorentino, Professeure de l’Université de Bourgogne (CREDESPO) auquel le pr. Touzeil-Divina participera à propos des archives des anciens commissaires du gouvernement devenus rapporteurs publics devant les juridictions administratives :
Appelé à se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 38 ter de la loi de 1881 qui prohibe tout enregistrement, fixation ou transmission de la parole ou de l’image après l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, ainsi que leur cession ou leur publication, le Conseil constitutionnel a jugé que l’atteinte portée à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui résulte de ces dispositions est nécessaire, adaptée et proportionnée aux objectifs poursuivis (DC 2019-817 QPC). Le code du patrimoine institue une dérogation à l’interdiction d’enregistrer pour permettre la constitution des archives audiovisuelles de la justice, comme c’est le cas actuellement pour le procès des attentats de janvier 2015 qui est intégralement filmé. Dans ce contexte, il convient de s’interroger sur la constitution des archives de la justice. A côté des archives sur support papier, se pose la question de la collecte et de la conservation des archives orales. Par ailleurs, la dématérialisation de la justice nécessite de relever le défi de traiter les archives numériques.Le statut des archives de la justice mérite aussi une attention pour déterminer le degré d’autonomie dont jouit le ministère dans la gestion de ces archives. Y a-t-il un régime spécial des archives de la justice au nom de la séparation des pouvoirs ? S’agissant du Conseil constitutionnel, sur quel(s) fondement(s) repose le régime de ses archives ? Parmi les acteurs du procès, on peut s’interroger sur le statut des conclusions des rapporteurs publics : archives personnelles ou archives de la juridiction ? Le retrait de la vente des archives de Maître Vergès conduit aussi à s’interroger sur le sort des archives des avocats. Enfin, la question de l’accès aux archives de la justice présente des spécificités en raison de la sensibilité des informations contenues dans ces archives. Quelles sont les conditions de communication des archives ? Comment sont traitées les demandes de dérogations individuelles ? Font-elles l’objet de dérogation générale ? Comment concilier le droit d’accès avec la protection de certains secrets, notamment le respect de la vie privée et faut-il consacrer un droit à l’oubli ? Car l’accès aux archives emporte nécessairement une autre question : celle de la réutilisation et de la diffusion des archives
En partenariat avec la licence professionnelle APICA : Archives et patrimoines industriels, culturels et administratifs et le master professionnel Archives des XX et XXIe siecles europeens.
L’inscription au colloque est gratuite mais obligatoire, participation au déjeuner possible (30€) – Bulletin d’inscription sur le site du CREDESPO
Lieu: Amphithéâtre de la Maison des Sciences de l’Homme (MSH)
Comments are closed