Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 05 février 2020, Unicef France & alii (428478)
Légalité – au fond – du décret sur le fichage controversé des mineurs dits isolés
Controversé est un mot faible pour qualifier les nouveaux fichiers dits AGDREF2 et VISABIO mentionnées aux art. R 611-1 & R 611-8 Ceseda servant aux traitements de données en matière d’évaluation de la minorité de personnes (et notamment de migrants) isolés. Ce ne sont pas moins de 18 associations aux côtés de l’Unicef-France qui ont ainsi contesté la mise en place et la légalité du décret 2019-57 du 30 janvier 2019 « relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes ». Par ailleurs, avant de confirmer ladite légalité (ce qui est in fine le sens de la présente décision), le CE a dû au préalable surseoir à statuer afin que le Conseil constitutionnel déclarât, par sa décision 2019-797 QPC du 26 juillet 2019, la conformité à la Constitution des art. de la Loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée ; articles servant de fondement législatif (via l’art. L 611-6-1 Ceseda instauré) au décret contesté. En prenant acte, le CE, au fond, va rejeter tous les arguments des parties invoquant
(…)
Comments are closed