Municipal conflit d’intérêt(s) & procédure(s)

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 30 janvier 2020, Commune de Païta (421952)

Municipal conflit d’intérêt(s) & procédure(s)

Par le présent arrêt le Conseil d’Etat s’est penché sur les procédures applicables en cas de conflit d’intérêts animant un maire, représentant l’intérêt général de sa commune, et de potentiels autres intérêts privés et/ou publics le traversant. En l’espèce, les faits se sont déroulés en Nouvelle-Calédonie lors de l’établissement d’un plan d’urbanisme local. La commune (requérante) de Païta avait en effet demandé à la juridiction administrative d’annuler la décision du président de la Province Sud « refusant de lancer l’enquête administrative » permettant de clôturer la procédure (ouverte en 2010 et toujours en cours) de plan d’urbanisme communal et ce, pour cause de divergences manifestes d’appréciation entre les acteurs communaux et provinciaux. Au visa principal de l’art. 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le CE (en cassation après rejet de la demande par les juges du fond de Nouméa et de la CAA de Paris) va rappeler « qu’un maire qui estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts doit prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences et désigner, dans les conditions prévues par la loi, la personne chargée de le suppléer ». D’autre part, ajoute le CE, au fondement de l’art. L. 122-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, « lorsque les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune dans un litige donné ou pour la signature ou l’exécution d’un contrat, seul le conseil municipal est compétent pour désigner un autre de ses membres soit pour représenter la commune en justice soit pour signer le contrat ou intervenir dans son exécution ».

(….)

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