Recouvrement affouagiste d’office

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 14 octobre 2019, Commune de Chambon-sur-Dolore & alii (425645)

Recouvrement affouagiste d’office

Le présent contentieux est relatif au recouvrement de sommes a priori indûment perçues par des membres de sections de communes à la suite d’une répartition communale des produits de la vente de coupes de bois réalisés au profit de bénéficiaires d’affouage. Ce dernier rarement porté à la connaissance du grand public sauf dans les territoires sylvicoles permet effectivement à certaines collectivités de faire bénéficier en nature ou par la vente de bois les coupes forestières réalisées. En l’espèce, une commune avait par une délibération de 2011 décidé d’une répartition donnée des sommes d’affouage entre des ayants-droit de sections de commune. Or, cet acte ayant été annulé par la justice administrative, la préfecture après avoir sommé la commune de recouvrir les sommes indûment versées a pris un arrêté d’émission d’office des titres de recettes en faveur dudit recouvrement. C’est ce dernier acte administratif que la commune et plusieurs sections de commune et particuliers ont attaqué. Ni le TA de Clermont-Ferrand ni la CAA de Lyon n’ont voulu faire droit à cette demande d’annulation ce qu’a confirmé, en cassation, le Conseil d’Etat. Pour l’affirmer, le juge va d’abord rappeler,

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