Circonstances exceptionnelles & changement de patronyme : quand le juge administratif révèle un « intérêt légitime » sur des motifs « d’ordre affectif »

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 16 octobre 2019, Mme C & M. D (421616)

Circonstances exceptionnelles & changement de patronyme : quand le juge administratif révèle un « intérêt légitime » sur des motifs « d’ordre affectif »

En 2015, la Chancellerie a refusé la demande de changement de patronyme portée par deux parents (Mme C et M. D) demandant à ce que leur enfant porte – non comme nom d’usage mais comme nom patronymique plein et entier – leurs deux noms accolés (C-D) alors qu’en 2009 c’est seulement le nom du père (D.) qui avait été inscrit à l’état civil. Aucun des juges du fond n’a fait droit à la demande des parents qui faisaient pourtant état de circonstances très particulières expliquant non seulement leur démarche mais surtout les raisons pour lesquelles en 2009 les deux noms accolés n’avaient pas été retenus. Au visa de l’art. 61 du code civil selon lequel « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom (…). Le changement de nom est autorisé par décret », le juge va d’abord rappeler que « des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi ». Précisément (et à la différence du TA et de la CAA de Paris), le CE va ici caractériser ces « motifs d’ordre affectif » pour circonstances exceptionnelles cassant ainsi les juges du fond et son image de juge technique, froid et distant qui lui colle, selon d’aucuns, à la peau. Ainsi, rejetant (…)

Vous voyez bien que le cœur du juge administratif bat. Il ne reste qu’à l’écouter.

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