Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 09 octobre 2019, Mme B. (422712)
Clôture d’inscription par Télérecours et non prise en compte conséquente d’un mémoire arrivé à tort 45 minutes plus tard
Une société a demandé au TA de Strasbourg que la commune avec laquelle elle a contracté soit condamnée à l’indemniser pour des missions qui n’auraient pas été pleinement rétribuées. A la suite du rejet de ce recours, la requérante en a interjeté appel devant la CAA de Nancy qui a suivi les premiers juges et d’où la cassation matérialisée devant le Conseil d’Etat. Principalement, l’arrêt est intéressant au regard de la numérisation (et non de la digitalisation comme on l’écrit souvent) des voies d’accès à la Justice. Cette dernière n’est en effet pas transformée en doigt (d’où l’adjectif digital) mais accessible de façon dématérialisée (en nombres informatiques). Cela dit, revenons à la procédure contentieuse ici discutée. Selon l’art. R 611-11-1 CJA et s., « lorsque l’ordonnance ou l’avis d’audience portant clôture de l’instruction est notifié aux parties au moyen de l’application informatique » Télérecours, « l’instruction est, sauf mention contraire d’un horaire ou d’une date ultérieur, close à l’heure de l’envoi de l’ordonnance ou de l’avis par cette application ». Or, en l’espèce,
(…)
Comments are closed